Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues
Section 23
Disposition versions
23. Le géologue doit tenir à jour un registre indiquant, pour chaque bien qu’il détient pour le compte d’un tiers, les renseignements suivants:
(1) une description du bien et, le cas échéant, son numéro d’identification;
(2) la date de sa réception;
(3) la personne ou société pour le compte de laquelle il est détenu;
(4) la date de sa remise;
(5) la personne ou société à laquelle il est remis.
